APA et PCH : comprendre son plan d’aide départemental

par | 15 Juil, 2021 | Financement | 0 commentaires

Être en situation de handicap ou en situation de perte d’autonomie représente un coût, mental, physique et financier. Vous ne pouvez pas tout porter sur vos épaules. Au risque d’impacter votre vie personnelle, professionnelle et sociale.

D’une part, un service d’aide à domicile tel que Canopée peut vous accompagner, vous ou votre proche fragilisé au quotidien.
D’autre part, il existe plusieurs aides financières auxquelles vous avez droit. 

Ces financements ne conditionnent pas l’accès à nos prestations. Mais ils atténuent le coût des prestations d’aide à domicile.
C’est le cas des plans d’aides qu’octroie le Conseil Départemental.

Dans cet article, nous vous donnons toutes les clés pour bénéficier d’un plan d’aide financé par le Conseil Départemental (PCH ou APA) et bien le comprendre.

Le plan d’aide départemental de la PCH

Qu’est-ce que la PCH et comment en bénéficier ?

La PCH – ou Prestation de Compensation du Handicap – permet de compenser les besoins liés au handicap.
Elle peut financer :

  • L’intervention d’un service d’aide à domicile qui aide à réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne
  • Des équipements pour pallier le handicap
  • L’aménagement du logement et du véhicule
  • Une aide animalière (animaux agréés)
  • Une aide spécifique ou exceptionnelle (réparation de matériel, surcoûts liés aux vacances, etc.)

Quelles sont les conditions d’attribution de la PCH ?

  • Avoir moins de 60 ans lors de la première demande.
  • Être dans l’incapacité de réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne ou avoir des difficultés pour réaliser au moins 2 activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, se repérer dans l’environnement ou protéger ses intérêts). Ces difficultés doivent être prévisibles pendant au moins 1 an.
  • Résider en France.

Pour bénéficier de la PCH, vous devez faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). 
=> Accéder au dossier de demande MDPH

Les professionnels de la MDPH évaluent : 

  • Le degré de limitation dans les activités quotidiennes
  • Les besoins d’aide de votre proche

Ils élaborent alors un plan personnalisé de compensation, qu’ils soumettent à la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette commission est composée de représentants du Département, de l’État, de l’Assurance Maladie et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ainsi que d’associations de personnes handicapées.

La CDAPH décide si vous avez le droit ou non d’avoir la PCH.

Vous recevez alors un courrier du service de la MDPH du Département, vous informant de la décision et de la prise en charge financière à laquelle vous avez droit. C’est ce que l’on appelle un plan d’aide départemental.

Le Département verse cette aide financière sur votre compte en banque après présentation d’une facture acquittée, ou, plus couramment, directement auprès du service d’aide à domicile si vous l’avez choisi.

Comprendre son plan d’aide PCH

Le plan d’aide départemental lié à la PCH détaille le montant total attribué mensuellement pour l’aide humaine à domicile. 

Ce plan d’aide précise notamment : 

  • Le nom de votre service d’aide à domicile, (n.b. : vous avez le droit de changer de service, il suffit de le notifier au Département). D’ailleurs, plusieurs services d’aide à domicile peuvent apparaître sur le plan d’aide, si vous les avez choisis.
  • Le nombre d’heures mensuelles attribuées, défini par le Département en fonction du degré du handicap.
  • Le tarif horaire des prestations d’aide à domicile, qui est de 22 €.
    Ce montant est un tarif conventionné, fixé pour l’ensemble des services d’aide à la vie courante. Cela veut dire que vous êtes aidé financièrement sur la base de ce tarif.
  • Le montant total mensuel auquel vous avez droit.
    Dans l’exemple de plan d’aide ci-dessous, la personne bénéficie d’une aide financière mensuelle de 223,08 €, correspondant à autant d’heures de prestations.
Comprendre son plan d'aide départemental PCH

Vous avez contractualisé avec Canopée ?
Chaque mois, nous présentons le décompte d’heures des prestations réalisées à domicile au Département Nord. Celui-ci verse alors directement ce montant à Canopée. Ce montant est déduit de votre facture.

Si vous souhaitez bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile, que celles indiquées dans le plan d’aide, celles-ci seront à votre charge. 

Le Département du Nord peut vous demander un contrat du service d’aide à domicile.

Si vous n’avez pas encore choisi de prestataire d’aide à domicile, vous devez envoyer un document de rattachement. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir celui de Canopée.

Si vous souhaitez changer de prestataire d’aide à domicile, vous devez en informer le Département du Nord.

Le Département du Nord peut à tout moment procéder à un contrôle chez vous pour vérifier si les conditions d’attribution de la PCH sont toujours les mêmes que celles déclarées.

Le plan d’aide départemental de l’APA

Qu’est-ce que l’APA et comment en bénéficier ?

L’APA – ou Allocation Personnalisée d’Autonomie – est destinée aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie.

L’APA permet de financer, en partie :

  • Un service d’aide à domicile qui intervient pour vous aider à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se nourrir, se laver, s’habiller, etc.)
  • Une surveillance régulière à domicile
  • L’adaptation du logement
  • Un séjour en accueil temporaire ou accueil de jour

Quelles sont les conditions d’attribution de l’APA ?

  • Avoir plus de 60 ans
  • Résider en France
  • Être en perte d’autonomie, dont le degré est évalué par le Département du Nord – GIR 1 à 4 (GIR pour Groupe Iso-Ressources)
  • Aucune condition de revenus, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus

Le montant de l’APA varie en fonction du degré de dépendance. Le montant de l’APA ne dépasse pas ces plafonds :
GIR 1 : 1 742,34€
GIR 2 : 1 399,03€
GIR 3 : 1 010,85€
GIR 4 : 674,27€

Pour bénéficier de l’APA, versée mensuellement, vous devez déposer un dossier auprès du Département du Nord.
=> Accéder au formulaire de demande d’APA

Lorsque vous avez envoyé votre formulaire au Département du Nord, un infirmier évaluateur réalise une évaluation de vos besoins ou ceux de votre proche à domicile ainsi que son degré de perte d’autonomie.

Vous recevez alors un courrier du Département du Nord, vous notifiant de l’attribution de l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter, signer, faire part de vos remarques ou le contester. Si le Département du Nord ne reçoit pas de réponse de votre part dans ce délai, le plan d’aide est considéré comme refusé.

Comprendre son plan d’aide APA

Le plan d’aide départemental de l’APA précise : 

  • Le GIR (1 à 4), qui représente le degré d’autonomie évalué par l’évaluateur médico-social
  • Le nom du service d’aide à domicile que vous avez choisi (d’ailleurs, plusieurs services d’aide à domicile peuvent apparaître sur le plan d’aide, si vous les avez choisis)
  • Les types de prestations d’aide à domicile qui sont nécessaires, ainsi que le nombre d’heures pour chaque
  • Le coût total du service par mois
  • Le montant pris en charge par le Département du Nord chaque mois
  • Votre reste à charge par mois
Comprendre son plan d'aide départemental APA

Tout comme pour la PCH, le tarif horaire est de 22 €. Ce montant est un tarif conventionné, fixé pour l’ensemble des services d’aide à la vie courante. Cela veut dire que vous êtes aidé financièrement sur la base de ce tarif. 

De plus, l’aide financière accordée par le département dépend du niveau de revenus.
Dans l’exemple ci-dessus, la participation du Conseil Départemental s’élève à 10%, soit 66 € sur les 660 € d’aide nécessaire à cette personne chaque mois. Celle-ci doit s’acquitter de 594 €.

De plus, le Département laisse la possibilité pour les services d’aide à domicile autorisés de facturer un différentiel soutenable à l’usager. Afin de garantir cette soutenabilité, le Département fixe un plafond maximal à hauteur de 10% de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), soit actuellement 90,68 € par mois avant application du crédit d’impôt.

Canopée peut donc vous facturer au maximum 90,68 € en plus de ce qui est défini dans le plan d’aide, quel que soit le nombre d’heures réalisées.

Vous avez contractualisé avec Canopée ?
Chaque mois, nous présentons le décompte d’heures des prestations réalisées à domicile au Département Nord. Celui-ci verse alors directement ce montant à Canopée. Ce montant est déduit de votre facture.

Si vous souhaitez bénéficier de plus d’heures d’aide à domicile, que celles indiquées dans le plan d’aide, celles-ci seront à votre charge.

Le Département du Nord peut vous demander un contrat du service d’aide à domicile.

Si vous n’avez pas encore choisi de prestataire d’aide à domicile, vous devez envoyer un document de rattachement. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir celui de Canopée.

Le plan d’aide peut être amené à évoluer : 
Les évaluateurs médico-sociaux du Conseil Départemental du Nord doivent évaluer les besoins d’aide et la perte d’autonomie une fois par an environ.
Si la situation de la personne âgée évolue (perte d’autonomie, besoin de plus d’aides, déménagement, changement de service d’aide à domicile, hospitalisation, accueil dans un établissement, modifications de ressources, etc.), vous devez en informer le Département du Nord.

Le plan d’aide peut également préciser le financement d’autres services en fonction des besoins de votre proche : portage de repas, téléassistance, fournitures d’hygiène, aides techniques, aménagement du logement, accueil de jour ou temporaire.

Le Département du Nord peut réaliser à tout moment un contrôle et vous réclamer les justificatifs de vos dépenses.

N.B. : La PCH et l’APA ne sont pas cumulables. Toutefois, au-delà de 60 ans, l’une de ces deux aides peut être plus intéressante que l’autre.

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